Conditions générales de vente

Applicables à compter du 10 Juillet 2025

Nos conditions générales de vente (CGV) distinguent 3 cas de figure

-        Les vins vendus en primeur aux enchères des Hospices de Beaune et des Hospices de Nuits-Saint-Georges, avant leur mise à disposition. Ces vins sont soumis à des conditions de vente spécifiques et dérogatoires du fait même de la vente en primeur et du principe des enchères, indiquées ci-dessous dans la partie identifiée PARTIE A / VINS DES HOSPICES EN PRIMEUR

-        Les vins Albert Bichot vendus en primeur, avant leur mise à disposition. Ces vins sont soumis à des conditions de vente spécifiques et dérogatoires du fait même de la vente en primeur. Les CGV sont indiquées ci-dessous dans la partie identifiée PARTIE B / VINS EN PRIMEUR ALBERT BICHOT

Les vins en stock : vieux millésimes des Hospices de Beaune ou Nuits, vins Albert Bichot ou accessoires, dont les modalités sont précisées ci-dessous dans la partie identifiée PARTIE C / VINS EN STOCK

 

PARTIE A / VINS DES HOSPICES EN PRIMEUR

Objet de l’opération                                                                                  

La Maison Albert Bichot, sise 6 bis bd Jacques Copeau, 21 200 BEAUNE, organise à travers son site internet www.hospices-beaune.com une opération permettant :

• d’acheter par son intermédiaire 5 vins, appelés « cuvées sélectionnées », du Domaine des Hospices de Beaune lors de la vente aux enchères du 16 novembre 2025, où le millésime 2025 est en vente en primeur.
• et de confier l’élevage de ces vins à Albert Bichot dans ses caves à Beaune, pour une livraison à l’automne 2027

Dispositions générales      

La vente s'effectue à la bouteille de 75 cl, logée et emballée soit en étui carton pour les vins commandés à l’unité, soit en caisse bois pour les vins commandés par multiples de 3 ou 6 bouteilles d’une même qualité.

Sur la boutique en ligne, les prix communiqués aux clients sont TTC départ Beaune. Les frais de livraison sont précisés à la fin de ce document. Ils sont offerts pour toute livraison en France métropolitaine supérieure à 180€ TTC.

Les prix et quantités sont sujets à une confirmation de notre part sous la forme d’une facture proforma avant que la commande ne soit considérée comme définitive. Le Client déclare être âgé de dix-huit ans au moins et avoir la pleine capacité de contracter.                                                                                  

Principe d’achat

S’agissant d’une vente aux enchères, dont le résultat final ne peut pas être, par nature, connu en avance, le principe défini par Albert Bichot et accepté par les clients lors de la passation de commande sur le site internet est le suivant :

1 / Il s’agit d’un achat collectif. Albert Bichot se porte acquéreur de fûts entiers (288 bouteilles après élevage) sur une sélection de 5 vins, qui sont mutualisés entre tous les acheteurs, par multiples de 1, 3 ou 6 bouteilles d’une même qualité.

2/ Pour chaque vin proposé, Albert Bichot fixe avant la vente un prix marteau MAXIMUM lors de l’enchère, c’est à dire un prix plafond qui ne sera pas dépassé. Il est le même et obligatoirement accepté par tous les clients qui confient à Albert Bichot leur ordre d’achat. A ce prix maximum correspond un prix final maximum pour l’acheteur, selon une grille tarifaire définie en avance et qui fait la conversion entre prix marteau et prix final à la bouteille. Un extrait de cette grille se trouve dans ce document. La grille complète est disponible sur demande par email.

3/ Sur la boutique en ligne, au moment de la commande, deux prix sont indiqués :

·       le rappel du prix maximum à la bouteille TTC. Il correspond au montant total que le client s’engage à payer et comprend : le prix marteau lors de l’enchère + les frais de commissaire-priseur + une fraction du prix du fût + tous les frais d’élevage durant 12 à 18 mois dans nos caves, et tous les coûts de mise en bouteille par Albert Bichot et la TVA française au taux en vigueur. Ce prix ne comprend pas : les éventuels frais de livraison (ci-dessous) et les options facultatives (personnalisation de l’étiquette, grands contenants), détaillés ci-dessous

·       le montant de l’acompte de 80% du prix maximum TTC que le client doit payer en ligne pour nous donner le mandat d’acheter en son nom aux enchères. Cet acompte est encaissé lors de la prise de commande lors d’un paiement par carte bancaire, chèque ou virement et est la preuve de l’engagement du client.

4/ Résultats des enchères - 2 possibilités :

1. Si le plafond d’enchère est dépassé durant la vente, nous n’achetons pas. Nous vous remboursons alors votre acompte dans son intégralité après la vente. Si vous avez payé par virement, nous vous demanderons votre RIB. Si vous avez payé par CB, le remboursement sera fait directement.

2. Si nous achetons à un prix inférieur ou égal au plafond, nous ajustons le prix selon notre grille tarifaire. Autrement dit, vous connaissez en avance le prix maximum de votre achat mais ce prix peut baisser si nous achetons en dessous du plafond d’enchère. Pour un millésime de l’année N, le client s’engage à payer en janvier N+2 le solde de sa commande (différence entre acompte et prix marteau réel connu après les enchères), les options payantes (étiquette personnalisée, grands formats de bouteilles) ainsi que les frais de livraison éventuels. Aucune livraison n’aura lieu sans un paiement complet de la commande du client.

Extrait de la grille tarifaire 2025 de conversion entre prix marteau et prix final à la bouteille TTC (hors options et frais de port).  La grille complète est disponible sur demande.

 

Modalités de commande et de participation : les grandes étapes

1/ Passer une commande sur notre boutique en ligne https://boutique.hospices-beaune.com/, en donnant ainsi le pouvoir à Maison Albert Bichot SARL d’enchérir pour votre compte lors de la vente aux enchères.

2/ Une fois sur la boutique en ligne, suivre ces étapes :

Choisir les quantités de chacune des 5 cuvées sélectionnées et les ajouter à votre panier, par multiple de 1, 3 ou 6 bouteilles par qualité.

Indiquer vos coordonnées de facturation et livraison

Payer l’acompte

• par Carte bancaire avec paiement sécurisé. Un code de validation peut vous être envoyé par SMS.

• par virement qui doit arriver dans notre banque au moins 3 jours ouvrés avant les enchères.  Voici nos coordonnées pour un paiement par virement. Préciser HDB2025 et le numéro de commande dans les instructions pour un meilleur suivi. IBAN FR76 1213 5003 0008 8008 0989 566 / SWIFT BIC : CEPAFRPP213
Nom du compte : SARL MAISON ALBERT BICHOT        Compte numéro 08800809895         Clé RIB 66
Banque : CAISSE D’EPARGNE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, Dijon, France        Code Banque : 12135  Code guichet : 00300

• par chèque établi à l’ordre de Maison Albert Bichot. Le chèque est à envoyer à Karen BALLOUX, Maison Albert Bichot, 6bis Boulevard Jacques Copeau 21 200 BEAUNE – France. Le chèque doit nous parvenir au moins 5 jours ouvrés avant les enchères.

3/ Les commandes seront enregistrées et traitées par ordre chronologique sur la boutique en ligne, avec l’attribution d’un numéro de commande unique.

Seules les commandes complètes seront prises en compte pour les enchères : commande passée sur notre boutique en ligne, coordonnées complètes et paiement reçu par Albert Bichot.  Nous attirons votre attention sur le fait que nous n’achetons que des pièces complètes, donc nous vous invitons à commander le plus tôt possible pour obtenir les cuvées qui vous intéressent.

4/ Quelques jours après la vente, nous vous communiquons par email les résultats des enchères pour chaque vin. Le prix réel de chaque vin est alors connu.

5/ Un courrier de confirmation de commande vous est envoyé quelques mois après les enchères. Il récapitule votre achat : vins, montant de l’acompte reçu ainsi que du solde qui sera dû avant la livraison et les éventuels frais de livraison. Nous vous demanderons à cette occasion de choisir parmi les options éventuelles ci-dessous de personnalisation de l’étiquette et format des bouteilles. Vous devez nous répondre par écrit ou email dans les 30 jours suivant la réception de ce courrier. La facture définitive vous est envoyée sur demande, par email et après expédition uniquement.

6/ Choix des options

OPTION 1 : Personnalisation des étiquettes à votre nom (à partir de 6 bouteilles d’un même vin uniquement)

Coût forfaitaire de 84 Euros TTC par cuvée personnalisée, quel que soit le nombre de bouteilles achetées.

La personnalisation n’est possible que pour les clients qui ont commandé au minimum une caisse bois de 6 bouteilles d’une même cuvée. Elle est impossible pour les clients qui ont commandé les bouteilles à l’unité ou par caisse de 3 bouteilles. Nous vous permettons d’écrire sur l’étiquette réglementaire des Hospices de Beaune votre nom d’acquéreur. Cette personnalisation est optionnelle et payante. La personnalisation des étiquettes se fait selon les modalités suivantes :  un seul modèle pour TOUTES vos étiquettes d’une même cuvée, le nombre de caractères est limité, la typographie (« police d’écriture ») est imposée,couleur : noir

Exemples :

• Vous personnalisez 6 bouteilles de la cuvée 1, le coût total de personnalisation est de 84 Euros TTC.

• Vous personnalisez 6 bouteilles de la cuvée 1 et 12 bouteilles de la cuvée 2, le coût total de personnalisation est de : 84 + 84 = 168 Euros TTC.

Conformément aux directives du Domaine des Hospices de Beaune, Albert Bichot se réserve le droit de refuser une personnalisation avec un texte fantaisiste, trop long ou à caractère trop commercial dans le cas d’un achat par une société. Merci de noter qu’en plus de notre vérification, chaque étiquette est soumise au Domaine des Hospices de Beaune pour validation finale et que leur décision est souveraine.

OPTION 2 : Grands contenants (magnums, jéroboams)

Nous pouvons conditionner vos vins en magnums (150 cl) ou jéroboams (300 cl). Une option idéale pour un élevage en bouteille plus lent et donc une garde prolongée, ou pour un cadeau original.

> Conditionnement en magnums : (coût de la bouteille 75 cl x 2) + surcoût de 2,5 Euros HT par magnum. Minimum de tirage : 24 magnums, soit 48 bouteilles de 75 cl commandées. Livrés en caisse bois de 3 magnums. Première personnalisation de l'étiquette offerte (mais facultative)

> Conditionnement en jéroboams : (coût de la bouteille 75 cl x 4) + surcoût de 40 Euros HT par Jéroboam. Minimum de tirage : 12 jéroboams, soit 48 bouteilles de 75 cl commandées. Livrés en caisse bois individuelle. Première personnalisation de l'étiquette offerte (mais facultative)

7/ Date et modalités de livraison

LIVRAISON EN FRANCE

Les Frais de livraison en France métropolitaine pour les vins primeurs sont offerts à partir de 180 € TTC de commande. En dessous de ce seuil, le client doit payer un montant forfaitaire de 40 € TTC.

Afin d’éviter un transport durant les fortes chaleurs estivales, préjudiciable à la qualité du vin, les expéditions ou la mise à disposition chez Albert Bichot des vins primeurs d’un millésime de l’année N se font à l’automne N+2 et au plus tard le 31 Décembre N+2 pour un millésime de l’année N. Nous vous demanderons votre choix pour la livraison au moment de la demande de règlement du solde et vous contacterons par email quand les vins seront prêts à être expédiés.

> Enlèvement gratuit : vous avez la possibilité de venir chercher votre commande à Beaune (dans notre centre logistique), sans frais ni remise, sur rendez-vous uniquement du lundi au vendredi. Dans ce cas, vous n’aurez pas de frais de port à régler. Vous ne pourrez enlever que les vins dont la facture est payée en intégralité (montant Hors Taxes et TVA au taux en vigueur au jour de l’enlèvement).

> Livraison à domicile : Si vous souhaitez une livraison à votre domicile, nous vous expédierons les vins par un transporteur. Les vins primeurs sont livrés à l'adresse indiquée par le Client, conformément aux dispositions de l'article R.112-9 du Code de la consommation. Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise à la livraison. En cas de dommage ou de défaut de conformité, le Client est impérativement tenu d'émettre des réserves sur le bon de livraison, précisant les anomalies constatées, et d'en avertir Albert Bichot dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception des vins, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si une casse est constatée, le Client doit refuser le colis endommagé, l'indiquer sur le bon de livraison du transporteur et en informer Albert Bichot dans les conditions précitées.

Pour un millésime de l’année N, à partir du 31 Décembre de l’année N+2, le Client dispose d’un délai de quatre (4) mois pour retirer les vins commandés chez Albert Bichot ou pour en demander la livraison selon les modalités précisées ci-dessus. Passé ce délai, la société Albert Bichot pourra facturer au Client des frais de garde. A défaut de retrait dans le délai imparti, la société Albert Bichot appliquera les dispositions du Code Civil selon lesquelles la résolution du contrat est de plein droit et l’acompte payé sera conservé. De même, passé le délai fixé, la société Albert Bichot n'est pas tenue d'une obligation de conservation des vins : elle n'est donc pas responsable de leur éventuelle détérioration.

LIVRAISON HORS FRANCE

Pour la Suisse, les frais de livraison ci-dessus sont une ESTIMATION. Nous vous ferons un devis de livraison spécifique quelques mois avant la livraison. Vous avez également la possibilité de venir chercher votre commande à Beaune, sans frais ni remise, sur RV uniquement, en payant dans ce cas vos vins avec la TVA française (que vous pouvez récupérer à la douane).

Pour les pays de l’Union Européenne, les frais de port sont indiqués dans le tableau ci-dessous. La TVA calculée sur le prix du vin et en vigueur dans le pays de livraison est due par le client. Dans certains pays, des frais de douanes ou d’accises supplémentaires peuvent être exigés par les autorités conformément à la législation. Il importe à l’acheteur de payer ces frais directement auprès des autorités et/ou de leur représentant fiscal en charge des formalités d’importation.

Livraison hors Union Européenne : nous contacter pour vous confirmer la possibilité de livraison et les modalités.

Ordre d’enchères

En cas d'enchères par plusieurs personnes sur une même cuvée, elles seront traitées lors de la vente par ordre chronologique de réception : date de réception du chèque chez Albert Bichot, date de paiement en ligne en cas de paiement par carte, date de réception des fonds dans notre banque en cas de virement. En prenant en compte le fait qu’Albert Bichot ne se porte acquéreur que de pièces entières.

Clause pénale

Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations, un refus de vente pourra lui être opposé, à moins qu’il ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune remise pour paiement anticipé ou comptant ne lui sera alors accordée.

Pénalités pour paiement tardif : sauf report sollicité à temps et accordé par nous, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités est égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal avec un minimum de 100 Euros à titre de clause pénale forfaitaire. Le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’exigibilité figurant sur les factures sera majoré de plein droit par une indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l’article L441-10 du Code de Commerce.

Droit de rétractation et réserve de propriété

En application de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation accordé au consommateur dans le cadre d'une vente à distance ne s'applique pas aux ventes en primeur ou lors d’une enchère publique.

Albert Bichot (le vendeur) se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le vendeur pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur et les acomptes versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l’acheteur. Les risques sont à la charge de l’acheteur dès la remise matérielle des marchandises.

 

PARTIE B / VINS EN PRIMEUR ALBERT BICHOT

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – Vins Primeurs Albert Bichot Millésime 2025

Principe des vins primeurs et de l’offre
La SARL Maison Albert Bichot commercialise une sélection exclusive de vins en primeurs. Par vin primeur, on entend un vin vendu alors qu’il est encore en cours d’élevage dans nos caves. La durée d’élevage étant généralement comprise entre 12 et 18 mois, les vins d’une année N peuvent être vendus en primeur par Albert Bichot jusqu’au 30 Novembre de l’année N+1, et seront livrés au client à l’automne N+2.

Dispositions générales
La vente s'effectue à la bouteille de 75 cl, logée et emballée en cartons de 6 bouteilles, par multiple de 1, 3 ou 6 bouteilles par qualité selon les vins. Sur la boutique en ligne https://boutique.hospices-beaune.com les prix communiqués aux clients sont TTC, départ Beaune et ne comprennent donc pas les frais de port (précisés ci-dessous, à payer avant livraison). Les prix et quantités sont sujets à une confirmation de notre part avant que la commande ne soit considérée comme définitive. Le Client déclare être âgé de dix-huit ans au moins et avoir la pleine capacité de contracter.

Modalités de commande d’un millésime de l’année « N »
1/ La commande s’effectue obligatoirement en ligne sur notre boutique sécurisée. Le client doit payer un acompte de 80%. Une confirmation de commande est immédiatement envoyée par courriel puis une facture proforma est envoyée par courrier quelques semaines après la commande. Votre acompte est encaissé.
2/ Le solde de la commande, la TVA au taux en vigueur et les frais de livraison précisés ci-dessous sont à régler séparément en Janvier N+2 pour un millésime de l’année N. Nous vous enverrons un courrier pour vous rappeler le montant dû.
3/ Vos vins vous seront livrés par transporteur après leur mise en bouteille à l’automne N+2. Nous vous préviendrons par courriel quand les vins sont prêts. Seules les commandes payées dans leur intégralité (montant total, TVA au taux en vigueur, options éventuelles, frais de livraison) seront expédiées ou disponibles pour enlèvement à notre centre logistique à Beaune.

Modes de paiement proposés sur la boutique en ligne
- chèque libellé à l'ordre de Maison Albert Bichot.
- Paiement par Carte Bleue (sauf American Express ou Diners Club) en indiquant le numéro et la date d’expiration
- Virement en précisant PrimeursAlbertBichot dans les instructions. Notre RIB : BNP PARIBAS BOURGOGNE ENTREP IBAN FR76 3000 4004 1300 0201 9395 731 BIC BNPAFRPPBGE

Date et modalités de livraison – par transporteur ou enlèvement

LIVRAISON EN FRANCE

Les Frais de livraison en France métropolitaine pour les vins primeurs sont offerts à partir de 180 € TTC de commande. En dessous de ce seuil, le client doit payer un montant forfaitaire de 40 € TTC. Pour une livraison hors métropole, nous contacter pour un devis spécifique.

Afin d’éviter un transport durant les fortes chaleurs estivales, préjudiciable à la qualité du vin, les expéditions ou la mise à disposition chez Albert Bichot des vins primeurs d’un millésime de l’année N se font à l’automne N+2 et au plus tard le 31 Décembre N+2 pour un millésime de l’année N. Nous vous demanderons votre choix pour la livraison au moment de la demande de règlement du solde et vous contacterons par email quand les vins seront prêts à être expédiés.

> Enlèvement gratuit : vous avez la possibilité de venir chercher votre commande à Beaune (dans notre centre logistique), sans frais ni remise, sur rendez-vous uniquement du lundi au vendredi. Dans ce cas, vous n’aurez pas de frais de port à régler. Vous ne pourrez enlever que les vins dont la facture est payée en intégralité (montant Hors Taxes et TVA au taux en vigueur au jour de l’enlèvement).  

> Livraison à domicile : Si vous souhaitez une livraison à votre domicile, nous vous expédierons les vins par un transporteur. Les vins primeurs sont livrés à l'adresse indiquée par le Client, conformément aux dispositions de l'article R.112-9 du Code de la consommation. Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise à la livraison. En cas de dommage ou de défaut de conformité, le Client est impérativement tenu d'émettre des réserves sur le bon de livraison, précisant les anomalies constatées, et d'en avertir Albert Bichot dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception des vins, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si une casse est constatée, le Client doit refuser le colis endommagé, l'indiquer sur le bon de livraison du transporteur et en informer Albert Bichot dans les conditions précitées.

Pour un millésime de l’année N, à partir du 31 Décembre de l’année N+2, le Client dispose d’un délai de quatre (4) mois pour retirer les vins commandés chez Albert Bichot ou pour en demander la livraison selon les modalités précisées ci-dessus. Passé ce délai, la société Albert Bichot pourra facturer au Client des frais de garde. A défaut de retrait dans le délai imparti, la société Albert Bichot appliquera les dispositions du Code Civil selon lesquelles la résolution du contrat est de plein droit et l’acompte payé sera conservé. De même, passé le délai fixé, la société Albert Bichot n'est pas tenue d'une obligation de conservation des vins : elle n'est donc pas responsable de leur éventuelle détérioration.

LIVRAISON HORS FRANCE
Nous contacter par email pour vous confirmer la liste des pays dans lesquels nous pouvons livrer et les modalités.

Clause pénale

Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations, un refus de vente pourra lui être opposé, à moins qu’il ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune remise pour paiement anticipé ou comptant ne lui sera alors accordée.

Pénalités pour paiement tardif : sauf report sollicité à temps et accordé par nous, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités est égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal avec un minimum de 100 Euros à titre de clause pénale forfaitaire. Le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’exigibilité figurant sur les factures sera majoré de plein droit par une indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l’article L441-10 du Code de Commerce.

Droit de rétractation et réserve de propriété

En application de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation accordé au consommateur dans le cadre d'une vente à distance ne s'applique pas aux ventes en primeur ou lors d’une enchère publique.

Albert Bichot (le vendeur) se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le vendeur pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur et les acomptes versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l’acheteur. Les risques sont à la charge de l’acheteur dès la remise matérielle des marchandises.

PARTIE C / VINS EN STOCK

ARTICLE 1. PARTIES

Les présentes conditions générales sont applicables entre Domaines Albert Bichot, SARL, capital social : 5000000 €, enregistrée au RCS de Beaune en France le 01/01/2011, sous le numéro Dijon B 306 906 728, siège social : 6 Bd Jacques Copeau, 21200 Beaune, FR, téléphone : +33380243737, email : bourgogne@albert-bichot.com, n° de TVA intracommunautaire : FR76306906728, ci-après « l’Editeur » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour acheter un Produit, ci-après « le Client ».

ARTICLE 2. DEFINITIONS

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.

« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels. 

« L’Editeur » : Domaines Albert Bichot, SARL pris en sa qualité d’éditeur du Site.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« Produit » : bien de toute nature vendu sur le Site par l’Editeur aux Clients.

« Site » : site internet accessible à l’URL boutique.albert-bichot.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l'intermédiaire d'un robot ou d'un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante.

L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de L’Editeur et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute. 

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

ARTICLE 4. OBJET DU SITE

Le Site a pour objet la vente de Produits aux Clients.

ARTICLE 5. ETAPES DE LA COMMANDE

5.1. Commande

Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

5.2. Validation de la commande par l’Internaute

En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier. 

Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.

Compte-tenu de la rareté de nos vins, les Produits affichés disponibles lors de la commande, peuvent parfois ne plus l’être lors du traitement par notre société de cette dernière, malgré la régulière réactualisation de la base de données des Produits. Notre société ne sera pas responsable en cas d’indisponibilité des Produits ou de rupture de stock.

Si les Produits peuvent être réapprovisionnés, notre société en informera le Client par tous moyens et les Produits seront expédiés dès leur entrée en stock. Dans ce cas, les délais de livraison prévus s’appliqueront à compter du réapprovisionnement.

Si les Produits ne peuvent pas être réapprovisionnés, notre société en informera le Client par tous moyens, et lui proposera un Produit équivalent, notamment un autre millésime. Le Client pourra alors soit accepter la proposition, soit la refuser et demander le remboursement de l’intégralité de sa commande. Il sera effectué, le cas échéant, un remboursement total ou le paiement de la différence entre le Produit indisponible et le Produit de remplacement, par le même moyen de paiement initialement utilisé dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

5.3. Paiement par le Client

Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue. 

5.4. Confirmation de la commande par L’Editeur

Une fois le paiement effectivement reçu par L’Editeur, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique et à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT

6.1. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par L’Editeur. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.

Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

6.2. Modalité de paiement

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, L’Editeur n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

En cas de paiement par mandat, chèque ou virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de l’encaissement du paiement par L’Editeur.

6.3. Facturation

Sur demande expresse du Client, l’Editeur pourra envoyer par voie électronique une facture au Client. Celle-ci ne peut être envoyée qu’après la livraison.

6.4. Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client. La présente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1152 du code civil permettant au juge de réduire l’indemnité si le juge estime qu’elle est excessive.

6.5. Réserve de propriété

Les Produits vendus restent la propriété de L’Editeur jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

ARTICLE 7. SERVICE CLIENTELE

Le service clientèle du Site est accessible du Lundi au Vendredi de 09:00 à 17:00 au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 0380243737, par courrier électronique à : bourgogne@albert-bichot.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, l’Editeur s'engage à apporter une réponse sous 3 jours ouvrés.

ARTICLE 8. ESPACE PERSONNEL

8.1. Création de l’espace personnel

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.

Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

8.2. Contenu de l’espace personnel

L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.

L’Editeur s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

8.3. Suppression de l’espace personnel

L’Editeur se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de L’Editeur ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour L’Editeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.

ARTICLE 9. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de sa prestation, l’Editeur va être amené à traiter des données à caractère personnel de ses Clients.

9.1. Identité du responsable du traitement

Le responsable de la collecte et des données traitées sur le Site est l’Editeur.

9.2. Identité du Délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données est joignable par email : rgpd@albert-bichot.com

9.3. Données collectées

9.3.1. Données collectées auprès des clients

Dans le cadre de ses relations contractuelles, l’Editeur peut être amené à collecter et traiter des informations de ses Clients, à savoir : Email, Nom et prénom, Téléphone, Adresse, état, province, code postal, ville, Historique des contrats.

9.3.2. Données collectées auprès des clients

Les données collectées lors de la relation contractuelle font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité de :

Engager des procédures judiciaires ;

Vérifier l'identité des Clients ;

9.3.3. Bases juridiques du traitement

Les données collectées ont pour base juridique une relation contractuelle.

9.3.4. Destinataires des données

Les données collectées sont consultables uniquement par l’Editeur dans les limites strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.

Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.

9.3.5. Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles collectées sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle, et pendant le temps durant lequel la responsabilité de l’Editeur peut être engagée.

Passé le délai de conservation, l’Editeur s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées sans en conserver une copie.

9.3.6. Sécurité et confidentialité des données personnelles

Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur.

L’accès aux locaux de l’Editeur est également sécurisé.

9.3.7. Minimisation des données

L’Editeur peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par ses Clients.

L’Editeur oriente ses Clients afin qu’il fournisse des données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.

L’Editeur s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités professionnelles, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.

9.4. Respect des droits

Les Clients de l’Editeur disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse postale de l’Editeur  ou en remplissant le formulaire contact en ligne.

9.4.1. Droit d’information, d’accès et de communication des données

Les Clients de l’Editeur ont la possibilité d’accéder aux données personnelles qui les concernent.

En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à l’Editeur, les demandes seront uniquement traitées si les Clients rapportent la preuve de leur identité, notamment par la production d’un scan de leur titre d’identité valide (en cas de demande par le formulaire électronique dédié) ou d’une photocopie signée de leur titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de leur signature.

Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici  un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

9.4.2. Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données

Les Clients de l’Editeur ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de leurs données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.

Les Clients de l’Editeur peuvent également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après leur décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.

Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici  un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

9.4.3. Droit d’opposition au traitement de données

Les Clients de l’Editeur ont la possibilité de s’opposer à un traitement de leurs données personnelles.

Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici  un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

9.4.4. Droit à la portabilité des données

Les Clients de l’Editeur ont le droit de recevoir les données personnelles qu’ils ont fournies à l’Editeur dans un format transférable, ouvert et lisible.

9.4.5. Droit à la limitation du traitement

Les Clients de l’Editeur ont le droit de demander que le traitement de leurs données personnelles par l’Editeur soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par l’Editeur.

9.4.6. Délais de réponse

L’Editeur s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de la demande.

9.4.7. Plainte auprès de l’autorité compétente

Si les Clients de l’Editeur considèrent que l’Editeur ne respecte pas ses obligations au regard de leurs données à caractère personnel, ils peuvent adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle ils peuvent adresser une demande ici.

9.5. Transfert des données collectées

9.5.1. Transfert à des partenaires

L’Editeur a recours à des prestataires habilités pour faciliter la collecte et le traitement des données de ses Clients. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne.

L’Editeur s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données, par exemple via le Privacy Shield états-unien.

9.5.2. Transfert sur réquisition ou décision judiciaire

Les Clients consentent également à ce que l’Editeur communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.

9.5.3. Transfert dans le cadre d'une fusion ou d'une acquisition

Si l’Editeur est impliqué dans une fusion, une vente d'actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, les Clients consentent à ce que les données collectées soient transmises par l’Editeur à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans les présentes Conditions générales de service au lieu et place de l’Editeur.

ARTICLE 10. RESPONSABILITE DE L’EDITEUR

10.1. Nature des obligations de L’Editeur

L’Editeur s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. L’Editeur ne répond que d'une obligation de moyens concernant les services objet des présentes.

10.2. Force majeure - Faute du Client

L’Editeur n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

10.2.1. Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de L’Editeur. Dans de telles circonstances, L’Editeur sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

10.2.2. Faute du Client

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par L’Editeur sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

10.3. Problèmes techniques - Liens hypertextes

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de L’Editeur.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de L’Editeur ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de L’Editeur ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à L’Editeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

10.4. Dommages-intérêts à la charge de L’Editeur

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de L’Editeur est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de L’Editeur ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.

10.5. Liens hypertextes et contenus du Site

Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. L’Editeur ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1. Protection légale des Contenus du Site

Les Contenus du Site sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de l’Editeur ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

11.2. Protection contractuelle des Contenus du Site

L'Internaute s'engage contractuellement à l'égard de l'Editeur à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu'ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n'est pas applicable aux robots d'indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d'indexation.

ARTICLE 12. STIPULATIONS FINALES

12.1. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

12.2. Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par L’Editeur. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales. 

12.3. Litiges

En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis.

En outre, le Client est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges, accessibles à l’adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show 

Depuis le 1er janvier 2016, la médiation est obligatoire pour tous. Ainsi, tout professionnel vendant à des particuliers, est tenu de communiquer les coordonnées d'un Médiateur compétent en cas de litige, et ce peu importe qu'il vende à distance ou dans un magasin physique (Source: FEVAD).

l  /  l

12.4. Entièreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

12.5. Non-renonciation

L'absence d'exercice par L’Editeur des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

12.6. Démarchage téléphonique

Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.

12.7. Langues des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont proposées en français.

12.8. Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur